REGLEMENT INTERIEUR

 

I - ADHESION :

 
ARTICLE 1er :
Pour adhérer et bénéficier des prestations du Comité Départemental d’Action Sociale 16, tout agent, doit remplir les conditions suivantes :
  • Pour les actifs : la Collectivitéou l’Etablissement public employeur ou le Comité d’œuvres sociales doit avoir adhéré à compter du 1er janvier de l’année et doit avoir transmis au secrétariat la liste de son personnel ou de ses adhérents avec les adresses.
  • Pour les membres retraités : avoir transmis au secrétariat du Comité Départemental d’Action Sociale 16, un bulletin d’adhésion dûment renseigné,
  • Etre à jour de sa cotisation avant le 21 Mars de l’année en cours
 
ARTICLE 2 :
L’adhésion est réputée acquise pour une durée illimitée, tant que les conditions de l’article précédent sont respectées et sous réserve des dispositions de l’article 6 des statuts du Comité Départemental d’Action Sociale 16.  

II - COTISATION :

 
ARTICLE 3 :
La cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée Générale.  
ARTICLE 4 :
Les cotisations sont réglées annuellement et versées sur le compte du C.D.A.S.16 sur appel de cotisations. La Collectivité ou l’Etablissement public employeur doit fournir avant le 31 Mars, la masse salariale du compte administratif N-1 de l’année précédente des agents adhérents, afin que l’appel de cotisation soit adressé avant le 30 Avril. Les retraités quant à eux, règlent directement leur cotisation.  
ARTICLE 5 :
Tout agent qui perd la qualité d’adhérent en application des dispositions de l’article 6 des statuts, cesse de bénéficier des prestations du Comité Départemental d’Action Sociale 16 à compter de la date d’effet de la décision administrative mettant fin à ses fonctions, sauf dans le cas du décès de l’adhérent. La cotisation est réputée définitivement acquise au Comité Départemental d’Action Sociale 16, quelle que soit la date de cette décision.  

III – CONDITIONS DE RESSOURSES :

 
ARTICLE 6 :
Les conditions de ressources retenues pour le versement des prestations visées aux Articles 7,8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, est défini par le Conseil d’Administration. Le calcul retenu est le suivant : L’impôt sur le revenu soumis au barème (ligne 14 de l’avis d’imposition) ne doit pas dépasser 1650 Euros.    

IV - PRESTATIONS :

 
ARTICLE 7 :
Une participation aux charges de Centres Aérés sera servie, à raison de 4,60 euros par jour et par enfant pour les Centres Aérés avec repas, et 3,10 Euros par jour et par enfant pour les Centres Aérés sans repas, ainsi qu’une participation de 6,10 Euros par jour et par enfant pour les Colonies de Vacances dans la limite de 30 jours par enfant et par an.  
ARTICLE 8 :
Une participation aux charges de chambres d’hôtes, gîtes, locations et camping est servie à raison de 5,50 Euros par jour et par famille dans la limite de 30 jours par famille et par an.  
ARTICLE 9 :
Une participation aux classes de neige est versée sous forme de forfait d’équipement, pour un séjour à raison de 65,00 Euros par enfant, et 35,00 Euros par enfant pour les classes transplantées par année scolaire.  
ARTICLE 10 :
Une participation aux charges des camps d’adolescents sera versée à raison de 6,10 Euros par jour et par enfant dans la limite de 30 jours par enfant et par an.  
ARTICLE 11 :
Une participation aux charges de stages de formation d’une manière générale sera servie dans la limite de 10 jours par enfant à raison de 6,60 Euros par jour et par enfant.  
ARTICLE 12 :
Une participation aux charges de séjour linguistique durant les vacances scolaires est versée pour un séjour de 2 semaines minimum sous forme de forfait à raison de 70 Euros par enfant et par année scolaire.  
ARTICLE 13 :
Une participation aux charges de séjour linguistique dans le cadre scolaire est versée pour un séjour sous forme de forfait à raison de 65 Euros par enfant et par année scolaire.  
ARTICLE 14 :
Une aide sportive ou culturelle sera servie dans la limite d’une fois par an à chaque enfant et à l’adhérent à raison de 20 Euros.  
ARTICLE 15 :
Une participation de 0,50 € sera attribuée par billet de cinéma CGR et limitée à 10 billets par adhérent dans l’année.  
ARTICLE 16 :
Une prestation naissance/adoption sera servie par adhérent à raison de 30 Euros par évènement sous forme de cado-chèques.  
ARTICLE 17 :
Une prestation départ à la retraite sera servie par adhérent à raison de 30 Euros par évènement sous forme de cado-chèques.  
ARTICLE 18 :
Une participation de 4,90 € sera attribuée par adhérent pour l’achat d’un Passtime (guide de gastronomie et divertissement qui offre des réductions)  
ARTICLE 19 :
Des chèques vacances seront mis à la disposition des adhérents. Il sera attribué 40 ou 30 Euros de chèques vacances à chaque famille qui en fera la demande selon deux formules :
  • un plan épargne : Epargne de 25 € pendant 8 mois Impôts compris entre 0 et 900 € : 20 % de bonification soit 240 € Impôts compris entre 901 et 1300 € : 15 % de bonification soit 230 €
  • une attribution directe : Impôts compris entre 0 et 900 € : 40 € de CV sont attribués Impôts compris entre 901 et 1300 € : 30 € de CV sont attribués
 A partir de 1301 € : pas d’attribution  
ARTICLE 20 :
Un secours exceptionnel peut être attribué à un adhérent après étude du dossier par le Conseil  d’Administration.  
ARTICLE 21 :
Des prêts sans taux d’intérêt pourront être attribués aux adhérents pour un montant maximum de 1500 Euros remboursable sur 18 mois maximum. Les dossiers seront étudiés par le Conseil d’Administration. Il pourra être attribué un maximum de 3000 € par mois sous forme de prêts.  
ARTICLE 22 :
Les prestations sont versées sur présentation de justificatifs et dans la limite des sommes réellement engagées.  
ARTICLE 23 :
Le Comité Départemental d’Action Sociale 16 pourra organiser diverses activités de loisirs et vacances (location, dîner dansant, fête de fin d’année, voyage….).  
ARTICLE 24 :
Le concubinage et le Pacs sont pris en compte dans le calcul des conditions de ressources et dans l’attribution des prestations et avantages accordés par le C.D.A.S. 16. Les personnes concernées devront fournir une attestation sur l’honneur et la déclaration de revenus du couple.  
ARTICLE 25 :
La personne mise à disposition de l’Association par le Centre de Gestion est considérée membre honoraire compte tenu de son implication lors des réunions et diverses manifestations.  
ARTICLE 26 :
Des frais de déplacement à 0.30 € du kilomètre seront attribués aux membres du personnel du Conseil d’Administration en dédommagement de leurs déplacements lors des réunions du CDAS.  
Le présent règlement intérieur modifié a été adopté à l’unanimité par le Conseil d’Administration, le Vendredi 6 Mai 2011.