COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE 16

STATUTS

 
Article 1er :
Il est créé pour une durée illimitée, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901. Cette Association prend le nom de COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE 16.  
Article 2 :
Le siège social de l’Association est fixé au siège du CENTRE DE GESTION, 30, Rue Denis Papin à ANGOULEME.  
Article 3 :
Le but de cette association est  de proposer une action sociale collective ou individuelle visant à améliorer les conditions de vie des agents publics territoriaux et de leur famille (conjoint ou concubin et enfants à charge jusqu’à 25 ans inclus) ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. L’association s’interdit toute activité politique, confessionnelle ou syndicale.  
Article 4 :
L’association se compose :
    • de membres honoraires : Ce sont des personnes qui ont rendu des services signalés à l’association, ils sont dispensés de cotisation ;
    • de membres bienfaiteurs : Ce sont les personnes, qui par leur souscription, contribuent à la prospérité de l’association ;
    • de membres de droit : Ce sont : - les représentants des communes et établissements publics adhérents au C.D.A.S. 16 - Les représentants des Associations d’œuvres sociales Chaque collectivité adhérente devra désigner un délégué qui la représentera lors de l’Assemblée Générale. Cette personne sera éligible au sein du Conseil d’Administration dans le collège des Elus.
    • de membres actifs : Ce sont : - les fonctionnaires titulaires et stagiaires - les agents non titulaires occupant un emploi permanent et comptant une ancienneté de service d’au moins 6 mois - les retraités pris en compte par leur collectivité employeur d’origine - les membres des comités d’œuvres sociales à temps complet ou à temps non complet, en activité ou en retraite, des communes et établissements publics adhérant au C.D.A.S.16.
    • de membres individuels : Ce sont les agents retraités des Collectivités territoriales ou Etablissements publics à jour de leur cotisation.
 
Article 5 :
Seuls, les membres actifs et les membres individuels sont bénéficiaires des services et prestations de l’association.  
Article 6 :
La qualité d’adhérent se perd immédiatement :
    • Pour les membres de droit : par le non paiement des cotisations ou la résiliation 3 mois avant l’échéance fixée au 31 Décembre.
    • Pour les membres actifs par : - la démission - la mutation dans une commune ou un établissement public du département non adhérent au C.D.A.S 16 ou dans une commune ou un établissement public d’un autre département - la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation.
    • Pour les membres individuels par : Le non paiement de la cotisation ;
Dans le cas du décès de l’adhérent, ses ayants droits ne perdent le bénéfice des prestations qu’à la date du 31 Décembre de l’année considérée.  
Article 7 :
L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une fois par an et en tant que besoin, sur convocation du Président, adressée à chacun des membres. Font partie de l’Assemblée Générale, tous les membres de l’association. Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents.  
Article 8 :
L’Assemblée Générale détermine la politique sociale de l’Association. Elle élit les représentants du personnel et des Collectivités et Etablissements publics au Conseil d’Administration. Les déclarations de candidatures doivent être parvenues au secrétariat du COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE un mois avant l’Assemblée Générale. Les adhérents qui ne peuvent se rendre à l’Assemblée Générale peuvent remettre un pouvoir à un autre adhérent. Chaque participant à l’Assemblée Générale ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.  
Article 9 :
Le président convoque l’Assemblée Générale extraordinaire à la demande, soit :
  • du Conseil d’Administration,
  • ou du 1/3 des adhérents.
 
Article 10 :
L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 30 membres maximum :
  • entre 5 et 15 membres maximum représentant les Collectivités Territoriales et d’Etablissements Publics
  • entre 5 t 15 membres maximum représentant les agents publics actifs ou retraités limités à 2 par Collectivité. Parmi les membres représentants les agents publics, 2 retraités maximum pourront siéger.
Elus lors de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration est élu pour une durée de 3 ans. Il est renouvelable tous les 3 ans lors de l’Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles dès lors que leur collectivité employeur est toujours adhérente.  
Article 11 :
Le mandant d’administrateur est gratuit. Seuls, les frais de mission donnent lieu à remboursement.  
Article 12 :
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président et chaque fois que ce dernier le juge utile et également à la demande de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Chaque membre du Conseil d’Administration peut donner procuration en cas d’empêchement, à un autre membre du Conseil d’Administration lequel ne pourra se voir remettre qu’un seul pouvoir. Le Conseil d’Administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’ordre du jour est reporté à une deuxième réunion où aucun quorum ne sera exigé.  
Article 13 :
Le Bureau du Conseil d’Administration est composé de :
  • Un Président, élu par le Conseil d’Administration
  • Deux Vice-Présidents : un représentant des collectivités territoriales et un représentant du personnel
  • Un Trésorier et un Trésorier-Adjoint : un représentant des collectivités territoriales et un représentant du personnel
  • Un Secrétaire et un Secrétaire-Adjoint : un représentant des collectivités territoriales et un représentant du personnel
Ces membres sont élus à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour ; en cas d’égalité des voix au                 deuxième tour, il est procédé à un troisième tour : à égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.  
Article 14 :
Le secrétariat est assuré par l’Association.  
Article 15 :
Il est tenu un Procès-Verbal des séances. Les Procès-verbaux sont signés par le Président de séance. Il est établi sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.  
Article 16 :
L’Assemblée Générale approuve le budget de l’association, prend toutes les décisions nécessaires à la gestion de l’association. Elle approuve le rapport d’activité et les comptes de l’association. Elle fixe le taux de la cotisation. Elle peut modifier à la majorité de ses membres, les présents statuts.  
Article 17 :
Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901. Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les procès-verbaux de séance, la tenue des registres et des archives. Le Trésorier est chargé de tenir la comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte à chaque Conseil d’Administration de la situation financière de l’association.  
Article 18 :
Les ressources de l’association se composent :
  • des cotisations des Collectivités Territoriales et Etablissements publics
  • des cotisations des Comités d’œuvres sociales
  • des subventions, prêts et avances qui peuvent lui être consentis par l’Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements publics et les associations.
  • les dons et legs.
  • les produits des emprunts.
  • les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant.
  • les cotisations des membres individuels.
 
Article 19 :
Il est tenu une comptabilité d’engagement faisant apparaître annuellement, un compte de résultat, un bilan, et annexes. L’exercice de l’association commence le 1er Janvier de chaque année et se termine le 31 Décembre.  
Article 20 :
Les excédents constatés à la fin de chaque exercice constituent un fonds de réserve. Le Conseil d’Administration statue chaque année sur l’emploi de ce fonds.  
Article 21 :
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun de ses membres, même de ceux qui participent à son administration, ne puisse en être tenu responsable.  
Article 22 :
Les dépenses de l’association comprennent :
  • les services
  • les secours et prestations prévus par son règlement intérieur
  • les frais de fonctionnement entraînés par les activités de l’association
 
Article 23 :
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et adopté à la majorité par ses membres.  
Article 24 :
La dissolution de l’association peut être prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire, réunie à cet effet à la majorité des 2/3.  
Article 25 :
En cas de dissolution, si la liquidation accuse un actif net, cet avoir sera reversé à un organisme gérant les œuvres sociales du personnel des Collectivités Territoriales. Les présents statuts ont été adoptés à l’unanimité par l’Assemblée Générale, en date du 1er Avril 2010.   Le Président, Claude GESSON                                                                     Le Trésorier, Catherine BRIE